📜 Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme LeLobby.africa, marketplace de biens numériques gaming accessible à l'adresse https://lelobby.africa.

LeLobby est un service de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de biens numériques liés au gaming (monnaie virtuelle en F CFA, comptes de jeux, accès VIP, clés de jeux et licences). LeLobby agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est ni vendeur ni acheteur des biens échangés sur la plateforme.

Toute inscription et utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le service.

Les présentes CGU sont établies conformément au Livre IV (Commerce électronique) et au Livre V (Protection des données personnelles) de la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin.

Article 1 — Définitions

Plateforme : le site web LeLobby.africa et l'ensemble de ses fonctionnalités et services associés.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.

Membre : tout utilisateur disposant d'un compte actif sur la plateforme.

Acheteur : tout membre qui procède à l'acquisition d'un bien numérique via la plateforme.

Vendeur : tout membre qui propose un bien numérique à la vente sur la plateforme, qu'il soit un particulier ou une boutique professionnelle.

Annonce : offre de vente d'un bien numérique publiée par un vendeur, comprenant un titre, une description, un prix et une catégorie.

Commande : engagement d'achat par un acheteur sur une annonce, générant une obligation de paiement.

Commission : pourcentage prélevé par LeLobby sur chaque transaction, rémunérant le service d'intermédiation.

Badge Pro : abonnement mensuel optionnel conférant au vendeur une visibilité prioritaire et des fonctionnalités avancées.

Article 2 — Inscription et compte

2.1 Conditions d'inscription : l'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans au moins) ou à toute personne morale légalement constituée. L'inscription est gratuite.

2.2 Informations exactes : le membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

2.3 Confidentialité du compte : le membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute activité effectuée depuis son compte est présumée avoir été réalisée par lui.

2.4 Unicité du compte : chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte actif sur la plateforme. Les noms d'utilisateur et noms de boutique doivent être uniques.

2.5 Configuration vendeur : avant de publier sa première annonce, le membre vendeur doit choisir un profil (particulier ou boutique) et configurer son moyen de retrait (numéro Mobile Money).

Article 3 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Article 4 — Annonces et contenu

4.1 Publication : tout membre peut publier des annonces de vente de biens numériques gaming dans les catégories proposées par la plateforme : Monnaie virtuelle (F CFA in-game), Comptes, VIP Access, Clés et Licences.

4.2 Prix : le prix de vente est fixé librement par le vendeur, sous réserve du respect des limites fixées par la plateforme. Le prix minimum est de 500 F CFA et le prix maximum est de 200 000 F CFA par article.

4.3 Véracité : le vendeur garantit que les informations contenues dans son annonce (description, contenu livré, état du bien) sont exactes et complètes. Toute annonce trompeuse ou frauduleuse pourra entraîner sa suppression immédiate et la suspension du compte vendeur.

4.4 Contenu interdit : sont interdits sur la plateforme les articles ou contenus suivants : biens obtenus par piratage ou fraude, logiciels malveillants (virus, malware, exploits), contenus à caractère pornographique, incitation à la haine ou à la violence, drogues ou substances illicites, armes, contrefaçons, tout bien dont la vente est interdite par la loi béninoise.

4.5 Modération : LeLobby se réserve le droit de supprimer toute annonce qui contreviendrait aux présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

4.6 Fichiers : les vendeurs peuvent joindre un fichier (maximum 20 Mo) à leur annonce pour livraison automatique. Les formats acceptés sont : JPG, JPEG, PNG, WEBP, GIF, PDF, TXT, ZIP.

Article 5 — Transactions et paiements

5.1 Monnaie : toutes les transactions sur LeLobby sont effectuées en Franc CFA (XOF).

5.2 Moyens de paiement : les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement SenePay. Les moyens de paiement acceptés sont : MTN Mobile Money, Moov Money, Wave, Orange Money, Free Money, T-Money, Flooz, Airtel Money.

5.3 Processus de commande : lorsqu'un acheteur passe une commande, il dispose d'un délai de dix (10) minutes pour procéder au paiement. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée et l'article est remis en vente.

5.4 Réservation temporaire : dès la création de la commande, l'article est temporairement retiré des annonces publiques (le stock est décrémenté). Si la commande est annulée (délai dépassé, paiement refusé, annulation volontaire), l'article est remis en vente.

5.5 Confirmation : après réception du bien numérique, l'acheteur dispose d'un bouton « Confirmer la réception » pour valider la transaction. Cette confirmation déclenche le processus de paiement au vendeur.

5.6 Paiement du vendeur : après confirmation de réception par l'acheteur, le montant net (prix de vente moins la commission) est transféré automatiquement vers le compte Mobile Money du vendeur. En cas d'échec technique, des tentatives automatiques sont effectuées toutes les heures pendant un délai maximal de soixante-douze (72) heures.

Article 6 — Commissions et tarification

6.1 Taux de commission : LeLobby prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme. Le taux applicable est de quatre virgule cinq pour cent (4,5 %) pour les transactions d'un montant inférieur à 10 000 F CFA, et de cinq virgule cinq pour cent (5,5 %) pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 F CFA.

6.2 Base de calcul : la commission est calculée sur le prix de vente total (prix unitaire multiplié par la quantité). Elle est déduite automatiquement avant le transfert au vendeur.

6.3 Badge Pro : l'abonnement au badge Pro est proposé au prix de 10 000 F CFA par mois, payable par Mobile Money. Il confère les avantages suivants : affichage prioritaire des annonces, accès aux statistiques avancées (graphiques de ventes, revenus, nombre de vues), badge de vendeur vérifié.

6.4 Inscription et publication : la création de compte et la publication d'annonces sont gratuites. Seule la commission sur les ventes effectivement réalisées et le badge Pro optionnel sont payants.

6.5 Modification des tarifs : LeLobby se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Article 7 — Livraison

7.1 Livraison automatique : pour les annonces en livraison automatique, le contenu numérique (code, clé, identifiants, fichier) est transmis instantanément à l'acheteur après confirmation du paiement.

7.2 Livraison manuelle : pour les annonces en livraison manuelle, le vendeur dispose d'un délai raisonnable (quarante-huit heures maximum) pour transmettre le bien à l'acheteur via la messagerie interne.

7.3 Responsabilité : le vendeur est seul responsable de la conformité et de la qualité du bien livré par rapport à la description de l'annonce. LeLobby, en qualité d'intermédiaire, ne garantit pas la conformité des biens échangés.

Article 8 — Litiges entre utilisateurs

8.1 Signalement : en cas de litige (bien non conforme, non livré ou défectueux), l'acheteur peut ouvrir un ticket d'assistance via la messagerie interne de la plateforme.

8.2 Médiation : LeLobby s'engage à examiner tout litige signalé dans un délai raisonnable et à proposer une solution amiable : remboursement total ou partiel, nouvelle livraison ou autre compensation.

8.3 Décision : en cas d'impossibilité de résolution amiable, LeLobby se réserve le droit de trancher le litige sur la base des éléments fournis par les deux parties. La décision de LeLobby sera définitive pour les montants inférieurs à 50 000 F CFA.

8.4 Remboursement : en cas de remboursement, le montant est crédité via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables.

Article 9 — Sanctions et modération

En cas de violation des présentes CGU, LeLobby se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, de manière proportionnée à la gravité de l'infraction :

Article 10 — Responsabilité de LeLobby

10.1 Rôle d'intermédiaire : LeLobby agit exclusivement en qualité de plateforme d'intermédiation technique au sens du Livre IV du Code du Numérique. LeLobby n'est ni vendeur ni acheteur des biens échangés, et n'intervient pas dans la négociation directe entre les parties.

10.2 Limitation de responsabilité : LeLobby ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, de la qualité ou conformité des biens vendus par les vendeurs, de l'indisponibilité temporaire du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure, du comportement frauduleux d'un utilisateur.

10.3 Obligation de moyens : LeLobby s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de la plateforme, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

10.4 Force majeure : LeLobby ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance due à un cas de force majeure, y compris mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pannes de réseau, actes de cyberattaques, décisions gouvernementales.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Contenu de la plateforme : l'ensemble des éléments composant la plateforme (code source, design, logo, textes, images, icônes) est la propriété exclusive de LeLobby et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

11.2 Contenu des utilisateurs : les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus publiés (annonces, images, descriptions). En publiant sur LeLobby, ils accordent à la plateforme une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.

11.3 Marque : la dénomination « LeLobby », le logo et le nom de domaine « lelobby.africa » sont des signes distinctifs protégés. Leur utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est encadré par la Politique de Confidentialité de LeLobby, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Cette politique est conforme aux dispositions du Livre V de la Loi n° 2017-20 portant Code du Numérique en République du Bénin et à l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO.

Article 13 — Conformité au commerce électronique

Conformément aux dispositions du Livre IV du Code du Numérique relatif au commerce électronique :

Article 14 — Disponibilité du service

LeLobby s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, LeLobby se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou d'amélioration, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation. LeLobby informera les utilisateurs dans la mesure du possible de toute interruption programmée.

Article 15 — Résiliation et suppression de compte

15.1 Résiliation par l'utilisateur : tout membre peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le support à contact@lelobby.africa. Les transactions en cours devront être finalisées avant la clôture effective.

15.2 Résiliation par LeLobby : LeLobby se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, de fraude avérée ou de comportement portant atteinte à la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs.

15.3 Effets de la résiliation : la résiliation entraîne la suppression du compte et de l'accès aux services. Les données personnelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité. Les obligations financières antérieures à la résiliation (commissions dues, remboursements en cours) restent exigibles.

Article 16 — Modification des CGU

LeLobby se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut demander la suppression de son compte.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

17.1 Droit applicable : les présentes CGU sont soumises au droit béninois, en particulier à la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, et au droit communautaire de la CEDEAO.

17.2 Résolution amiable : en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux.

17.3 Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la République du Bénin.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité : les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et toute politique supplémentaire publiée sur la plateforme constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et LeLobby.

18.2 Nullité partielle : si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle par une décision de justice, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

18.3 Non-renonciation : le fait pour LeLobby de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.